Sexisme et égalité professionnelle - 11 juillet 2019

Index de l’égalité femmes-hommes : anticipez le calcul de votre note !

Introduit par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’Index de l’égalité femmes-hommes est une nouvelle mesure permettant aux entreprises de calculer leur note, sur la base de 4 ou 5 indicateurs en fonction de leurs effectifs. Les entreprises doivent obtenir une note d’au moins 75 points sur 100. Les entreprises de 1 000 salariés et plus étaient tenues de publier leur note globale au 1er mars 2019.

Si votre entreprise comprend entre 250 et 999 salariés, votre tour est venu ! Vous devrez publier votre note à compter du 1er septembre 2019.

Cet article vous propose de revenir sur les informations clefs à connaître pour vous lancer dans vos démarches.  

 Où publier votre index ?

Sur le site internet de votre entreprise. En l’absence de site, vous devez porter la publication de l’index à la connaissance de vos salariés par tous les moyens.

 A qui le transmettre ?

  • A votre Comité social et économique (CSE) ou aux représentants du personnel. Vous devez leur transmettre le résultat de votre index ainsi que la méthodologie utilisée pour son calcul.

Les 5 indicateurs à calculer

1) L’écart de rémunération

2) L’écart d’augmentations individuelles

3) L’écart de promotions

4) L’augmentation après congé maternité

5) La présence du sexe sous-représenté dans les 10 plus hautes rémunérations

Le périmètre

  • L’index sera à calculer par entité juridique (filiale) et non à l’échelle du groupe.
  • La période de référence est de 12 mois consécutifs. Elle est laissée à votre libre choix, cependant elle doit obligatoirement se terminer en 2018. Par exemple, vous pouvez choisir la période du 1er mars 2017 au 28 février 2018 mais vous ne pouvez pas choisir la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 car elle ne se termine pas en 2018.
  • Dans les effectifs, sont pris en compte les salariés présents plus de la moitié de la période de référence, à savoir :Les salariés en CDI, les travailleurs à domicile, les salariés en CDD, les titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés à temps partiel quelle que soit la nature de leur contrat de travail                                                                                                                                                                                              Ne sont pas pris en compte : les apprentis, les contrats pro, les intérimaires, les expatriés, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, les salariés dont le contrat de travail est suspendu au dernier jour de la période de référence, les salariés absents plus de la moitié de la période de référence

Les modalités de calcul par indicateur

Le ministère du travail a mis en ligne un outil de simulation afin de vous accompagner pas à pas dans le calcul des indicateurs.

Pour vous aider, vous pouvez également télécharger un tableur de calcul sur le site du ministère  (rubrique « documents » en bas à droite)

Qui pour vous accompagner ?

Si vous avez une question ou si vous rencontrez la moindre difficulté, vous pouvez vous adresser à une personne référente de la Direccte de votre région. Vous pouvez obtenir la liste des référents sur le site du ministère du travail (voir lien ci-dessus)

Les délais

Si vous obtenez une note inférieure à 75 points, vous disposez de trois ans pour mettre en place des mesures correctives afin de rehausser votre note.

Si vous n’y parvenez pas au bout de trois ans, il vous sera possible d’avoir un délai supplémentaire d’un an (en fonction des efforts constatés par la Direccte)

Les pénalités

Si malgré ces délais votre entreprise n’a pas réussi à rehausser sa note, elle pourra encourir des pénalités pouvant aller jusqu’à 1% des sommes intégrées à l’assiette des cotisations de sécurité sociale (émission d’un titre de perception par la Direccte envoyé au directeur régional ou départemental des finances publiques qui en assure le recouvrement)

A noter également : le ministère a annoncé en juin 2019 qu’il envisageait des sanctions financières pour les grandes entreprises n’ayant pas encore publié leur index (publication prévue au 1er mars 2019). Votre entreprise pourrait elle-même encourir ce risque si elle ne publie pas son index à l’échéance demandée.

Ne prenez donc pas de retard et anticipez bien la date du 1er septembre !

Les contrôles prévus

L’inspection du travail souhaite renforcer ses contrôles. Près de 7000 contrôles par an sont prévus pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

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Article rédigé par Julie Couplez


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